(Circulaire N°DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée).
Principes généraux (1)
1 – Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.
2 – Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en oeuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
3 – L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
4 – Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui–ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
5 – Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.
6 – Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donn�� par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
7 – La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
8 – La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
9 – Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
10 – La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
11 – La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.
(1) Le document intégral de la charte de la personne hospitalisée est accessible en cliquant sur le lien ci-dessous
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La Fondation Nationale de Gérontologie avait pris l’initiative, il y a vingt ans, de proposer au public, aux décideurs et aux professionnels, une «Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante » mise au point par sa commission « Droits et Libertés ». La Charte a été diffusée pour la première fois en 1987. Cette initiative avait été soutenue dès l’origine par le Ministère en charge des politiques sociales de la vieillesse.
En 1997, une version modifiée est parue. Elle résultait d’un travail de réécriture de certains contenus pour tenir compte de l’évolution de la réflexion gérontologique sur une décennie. La présente « version 2007 » de la Charte approfondit cette actualisation, notamment sur la notion de « dépendance » et élargit la perspective en intégrant la notion de « handicap ».
En effet, il est apparu aux membres de la Commission que si le terme «personne âgée dépendante » – au sens de personne ayant besoin de l’aide d’autrui pour réaliser les activités de la vie quotidienne – avait été consacré par l’usage, il prêtait à critique en suggérant un état stable, voire définitif, alors que la gérontologie nous invite à appréhender des « situations de handicap » évolutives, soit réversibles, soit susceptibles de nécessiter une aide croissante d’autrui pour les compenser.
La Commission s’est également demandé si le temps n’était pas venu de renoncer au terme de «dépendance » pour lui préférer celui de « handicap ».
Elle n’a pas choisi cette voie afin de rappeler clairement son champ d’intervention initial et de maintenir une continuité dans une approche des questions qui touchent à la fragilité et à la vulnérabilité liées aux maladies qui peuvent accompagner l’avancée en âge. Ce qui n’enlève rien à la nécessité de supprimer les barrières d’âge qui opposent arbitrairement des « handicaps » avant 60 ans et une « dépendance » après cet âge.
De même, assume-t-elle l’utilisation « pratique » du terme critiquable : « personne âgée » dans un texte qui se veut accessible à tous les publics et incitatif, mais en ayant conscience que la gérontologie des vingt dernières années s’est construite contre l’assimilation d’une personne singulière à une catégorie trop vaste et facilement stéréotypée. Son souci principal a été d’exprimer qu’il existe des degrés dans les handicaps, les vulnérabilités et les dépendances. Le point central de la Charte n’est pas l’âge, au final, mais bien l’humanité de chaque personne derrière ses déficits et la dignité de chaque personne dans l’unicité et la continuité de son histoire.
Du bon usage de la Charte
La Charte n’est ni une loi, ni une réglementation supplémentaires. Elle ne doit pas être non plus un leurre, un texte qu’on affiche mais dont il ne serait pas tenu compte dans un quotidien qui resterait rythmé par la routine. La Charte est un outil de réflexion collective sur leurs pratiques des équipes de soins et d’aide, gériatriques ou non, qu’elles œuvrent au domicile, à l’hôpital ou en institution médico-sociale. C’est un moyen de se fixer des objectifs, d’améliorer des attitudes, de prendre conscience de la difficulté et de la noblesse des tâches de ceux qui ont professionnellement à apporter soins et aides aux personnes devenues vulnérables.
La Charte ne concerne pas que les professionnels, mais l’ensemble de la société. Chacun peut un jour se trouver en situation de handicap ou devenir dépendant. Chacun doit se sentir personnellement concerné par la préservation des droits, des libertés, de la dignité, des personnes en situation de handicap ou de dépendance et par le respect de leur humanité et de leur citoyenneté.
Préambule
La vieillesse est une étape de l'existence pendant laquelle chacun doit pouvoir poursuivre son épanouissement.
La plupart des personnes âgées resteront autonomes et lucides jusqu'au dernier moment de leur vie. L'apparition de la dépendance, quand elle survient, se fait à un âge de plus en plus tardif. Cette dépendance peut être due à l'altération de fonctions physiques et/ou à l'altération de fonctions mentales.
Même dépendantes, les personnes âgées doivent continuer à exercer leurs droits, leurs devoirs et leur liberté de citoyens.
Elles doivent aussi garder leur place dans la cité, au contact des autres générations dans le respect de leurs différences.
Cette Charte a pour objectif de reconnaître la dignité de la personne âgée devenue dépendante et de préserver ses droits.
ARTICLE I - CHOIX DE VIE
Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie.
ARTICLE II – CADRE DE VIE
Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie - domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes et à ses besoins.
ARTICLE III - VIE SOCIALE ET CULTURELLE
Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société.
ARTICLE IV - PRÉSENCE ET RÔLE DES PROCHES
Le maintien des relations familiales, des réseaux amicaux et sociaux est indispensable à la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance.
ARTICLE V - PATRIMOINE ET REVENUS
Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles.
ARTICLE VI - VALORISATION DE L’ACTIVITÉ
Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit être encouragée à conserver des activités.
ARTICLE VII - LIBERTÉ D’EXPRESSION ET LIBERTE DE CONSCIENCE
Toute personne doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques ainsi qu’aux activités religieuses et philosophiques de son choix.
ARTICLE VIII – PRÉSERVATION DE L'AUTONOMIE
La prévention des handicaps et de la dépendance est une nécessité pour la personne qui vieillit.
ARTICLE IX - ACCÈS AUX SOINS ET A LA COMPENSATION DES HANDICAPS
Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit avoir accès aux conseils, aux compétences et aux soins qui lui sont utiles.
ARTICLE X - QUALIFICATION DES INTERVENANTS
Les soins et les aides de compensation des handicaps que requièrent les personnes malades chroniques doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant, à domicile comme en institution.
ARTICLE XI - RESPECT DE LA FIN DE VIE
Soins, assistance et accompagnement doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.
ARTICLE XII - LA RECHERCHE : UNE PRIORITÉ ET UN DEVOIR
La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement, les maladies handicapantes liées à l’âge et les handicaps est une priorité. C’est aussi un devoir.
ARTICLE XIII - EXERCICE DES DROITS ET PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE VULNERABLE
Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir protégés ses biens et sa personne.
ARTICLE XIV - L'INFORMATION
L’information est le meilleur moyen de lutter contre l’exclusion.
Lorsqu’il sera admis et acquis que toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance est respectée et reconnue dans sa dignité, sa liberté, ses droits et ses choix, cette charte sera appliquée dans son esprit.
Ci dessous l'intégralité de la charte:
On peut prévenir la douleur
On peut la traiter
Avoir mal, ce n'est pas normal !
Vous avez mal...alors, parlons-en ensemble
Traiter la douleur, c'est possible !!
Les médicaments
Les autres moyens
« Soulager votre douleur, c’est possible ! »
Votre participation est essentielle
Évaluez votre douleur
L'équipe soignante est là pour vous écouter et vous aider
Ci-dessous les brochures correspondant aux directives anticipées.
Conformément à la réglementation (loi du 04 mars 2002 et décret du 29 avril 2002), vous avez le droit d’accéder aux informations contenues dans votre dossier médical. Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention.
Vous avez le choix, d’accéder aux informations concernant votre santé, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez à cet effet. Cette communication a lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de quarante-huit heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, un délai de 2 mois sera nécessaire à leur communication.
Le formulaire « demande de communication d’un dossier médical » est à retirer et à déposer au secrétariat de la Clinique après l’avoir rempli.
Pour la consultation de certaines informations, nous vous recommandons la présence d’une tierce personne, cependant, vous avez la possibilité de refuser cette présence.
La consultation sur place de ces données est gratuite, toutefois si vous souhaitez en obtenir la photocopie, quel qu’en soit le support, les frais de reproduction et le cas échéant d’envoi (tarif postal) seront à votre charge et sont fixés à : 0.15 € la photocopie.
